Annexe 13. Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Organisation de l'aviation civile internationale
Alors que l’Annexe a été adoptée en vertu des dispositions de l’article 37 de la Convention, l’enquête même sur les accidents d’aviation fait l’objet de l’article 26 de la Convention. Cet article oblige dans certains cas l’État sur le territoire duquel se produit un accident d’aviation d’ouvrir une enquête et, dans la mesure où ses lois le permettent, de la poursuivre d’après la méthode prescrite par l’OACI.
Оригинальное название: Annexe 13. Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Дата написания: 2001
Первая публикация: 2001
Язык: Французский (в оригинале Английский)
